Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - R.D.E.) publiée le 28/09/1989
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le fait que depuis un arrêté du 26 juin 1987 certains animaux ont disparu de la liste des espèces de gibiers que l'on peut chasser sans pour autant apparaître sur la liste des espèces de gibiers protégés entraînant ainsi des difficultés entre les chasseurs et les gardes-chasse ; il en est ainsi notamment du tourne-pierre. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à ce vide juridique qui peut entraîner des actions judiciaires contre des chasseurs de bonne foi.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/01/1991
Réponse. - Certaines espèces méritent une protection particulière, ce qui leur vaut d'apparaître sur la liste des espèces de gibier protégées. D'autres figurent au contraire sur la liste des espèces chassables. D'autres enfin, comme le tourne-pierre, ne figurent ni parmi les espèces spécifiquement protégées, ni parmi les espèces chassables : elles ont donc le statut de gibier non chassable. L'article R. 228-5 du code rural s'applique à ces espèces, en ce qu'il dispose que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Il n'y a par conséquent aucun vide juridique en la matière.
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