Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/09/1989
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les interrogations d'un certain nombre de collectivités bénéficiaires de la redevance communale des mines perçue au titre de l'extraction du chlorure de sodium. Les modalités d'attribution et de répartition de cette redevance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, certaines communes, parfois immédiatement voisines, s'étonnent des grandes disparités relevées dans le montant de la redevance qui leur est attribuée. Elles s'interrogent également sur une éventuelle inadaptation des critères de répartition du produit de celle-ci lorsqu'il s'agit d'extraction de sel par sondage. D'autre part, le rapport fiscal de ce type d'activité minière leur paraît très médiocre en comparaison de celui d'autres produits tirés du sous-sol et peu en rapport avec l'importance effective des utilisations du sel qui,de nos jours, permet la fabrication de produits très élaborés. Cette situation semble d'autant plus regrettable aux collectivités intéressées qu'elles ne bénéficient pas de la reconnaissance de la qualité de commune minière alors que quotidiennement, dans le cadre de la réglementation d'utilisation des sols, elles se heurtent à la réalité d'une zone minière. Il lui demande en conséquence s'il envisage une éventuelle modification des modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale des mines.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/12/1989
Réponse. - Les tarifs de la redevance communale des mines ont été actualisés par la loi de finances pour 1981. Ceux de la redevance communale afférents au chlorure de sodium ont été doublés par rapport aux tarifs précédents. Depuis 1981, l'ensemble des tarifs de la redevance communale des mines évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. Cette indexation garantit aux communes bénéficiaires de la redevance une progression de leurs ressources conforme à l'activité économique du pays. Les modalités de la répartition de la redevance des mines entre les différentes communes concernées répondent à des critères objectifs tenant aux quantités extraites, à l'importance des installations affectées à l'exploitation minière et au nombre des salariés occupés par les mines et les industries annexes. Ces dispositions tiennent ainsi compte des sujétions et des nuisances supportées par chaque catégorie de communes. Il n'est pas envisagé de les modifier. Au demeurant, toute modification du mécanisme actuel de répartition au profit de certaines catégories de communes ne pourrait se faire qu'au détriment des autres communes attributaires de la redevance.
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