Question de M. THYRAUD Jacques (Loir-et-Cher - U.R.E.I.) publiée le 05/10/1989
M. Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, selon l'article 779 du code général des impôts, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux handicapés pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs bénéficiant aux enfants ne supportant aucun handicap. Il leur est ainsi consenti un avantage très minime au moment où se rompt un lien qui constituait le plus souvent pour eux une précieuse assistance. Il lui demande si son administration peut envisager en leur faveur une augmentation de l'avantage qui leur est consenti et qu'en toute éventualité il serait équitable de revaloriser en fonction de l'augmentation du coût de la vie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'article 779-II du code général des impôts prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement de 300 000 francs est effectué sur la part de tout héritier, donataire ou légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise. Par cette disposition, le législateur a voulu accorder aux handicapés un régime dérogatoire au droit commun qui ne tient pas compte du lien de parenté existant entre les intéressés et le donateur ou le testateur. Il est précisé que cet abattement de 300 000 francs peut trouver à s'appliquer au profit d'une même personne handicapée autant de fois que celle-ci bénéficie de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts. Les possibilités de transmissions patrimoniales en franchise de droits de mutation à titre gratuit au profit des handicapés demeurent donc importantes. C'est pourquoi il n'a pas paru possible, en l'état actuel des contraintes budgétaires, de retenir la mesure suggérée par l'honorable parlementaire ni de relever les divers abattements prévus en matière de mutations à titre gratuit.
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