Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/10/1989

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le grave déséquilibre du système de prévoyance et de retraite du médecin libéral. En effet, la caisse autonome de retraite des médecins français, qui n'a la maîtrise que du seul régime complémentaire de retraite et du régime invalidité-décès, se trouve dans l'impossibilité d'assumer sa mission de gestion des régimes A.S.V. et A.D.R. sous tutelle ministérielle, avec les partenaires sociaux. Concernant le régime de base, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de l'étude qu'il a prescrite sur l'application de la loi de 1977 sur la compensation qui représente un poids insupportable pour chaque cotisant : 5 000 francs par an environ. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si un décret, fixant les cotisations aux régimes A.S.V. et A.D.R., sera enfin pris.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990

Réponse. - Les dossiers concernant la charge de compensation incombant au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales, et notamment des médecins, ainsi que le montant de la cotisation au régime A.S.V. des médecins conventionnés sont en cours d'étude. S'agissant du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (M.I.C.A.), institué par la loi du 5 janvier 1988, le montant de la cotisation incombant aux médecins en activité et destiné à son financement a été fixé conventionnellement et approuvé par un arrêté interministériel en date du 18 octobre 1989.

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