Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/10/1989
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations de l'Association française de banques (A.F.B.), qui s'étonne du " traitement discriminatoire des créances " dans le projet de loi relatif à l'endettement des ménages. Il lui demande s'il ne partage pas le point de vue du président de l'A.F.B.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/02/1991
Réponse. - Contrairement aux craintes qui avaient été exprimées au moment de la préparation de la loi du 31 décembre 1989, le dispositif de règlement des situations de surendettement des particuliers mis en place par ce texte concerne l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir et non les seules créances bancaires. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que les parties lors de la phase amiable et, en cas d'insuccès de celle-ci, le juge lors de la procédure de redressement judiciaire civil tiennent compte des conditions qui ont présidé à la naissance de l'endettement. L'article 12 de la loi précise d'ailleurs que le juge peut " prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur " et qu'il " peut également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession ".
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