Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 12/10/1989
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'intérêt que présente pour beaucoup de contribuables la mensualisation des impôts locaux. Après l'expérience menée dans la région Centre, il est prévu d'étendre à compter du 1er janvier 1990 le système mensuel à cinq autres départements. Il souligne que le paiement en une seule fois des impôts locaux représente souvent pour les ménages une charge importante, et qu'un recouvrement fractionné établi sur dix mois leur offre des facilités de règlement appréciables. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas nécessaire de prévoir dès maintenant la généralisation de la possibilité du paiement mensuel et de bien vouloir lui préciser dans quel délai les contribuables du département de la Haute-Marne pourront en bénéficier.
- page 1665
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - Le paiement mensuel de la taxe d'habitation est proposé, depuis 1982, aux redevables de la région Centre, en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Le taux d'adhésion au système obtenu en 1989, pour chacun des six départements concernés, est le suivant : Cher (1,87 p. 100), Eure-et-Loir (2,93 p. 100), Indre (1,70 p. 100), Indre-et-Loire (5,89 p. 100), Loir-et-Cher (2,85 p. 100), Loiret (3,54 p. 100). Bien que faible, le taux d'adhésion est en progression d'une année sur l'autre puisqu'il est passé, pour l'ensemble de la région Centre, de 1,60 p. 100 en 1984 à 3,45 p. 100 en 1989. C'est pourquoi, pour répondre aux préoccupations des parlementaires et des redevables, il est apparu opportun de franchir une nouvelle étape dans l'extension de la mensualisation de la taxe d'habitation qui a dû être limitée à quelques départements susceptibles de remplir les conditions favorisant l'adhésion. C'est ainsi que le décret n° 89-617 du 1er septembre 1989 prévoit l'application du système à compter du 1er janvier 1990 dans les cinq départements suivants : la Corrèze, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Puy-de-Dôme et le Bas-Rhin. La généralisation de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation est subordonnée aux résultats de cette récente extension ainsi qu'au règlement des difficultés techniques qui subsistent et qui tiennent aux modalités spécifiques de l'établissement de cet impôt local.
- page 1890
Page mise à jour le