Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 12/10/1989
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème lié aux travaux de revêtement de voirie à l'intérieur des communes. Il s'étonne que la T.V.A., liée au financement de ces travaux de revêtement de voirie, ne soit pas remboursée aux communes. Il lui demande s'il pense prendre des dispositions en ce sens prochainement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1989
Réponse. - L'article 42-I de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 prévoit que les attributions du fonds de compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.) sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'Etat un taux de compensation forfaitaire. L'exclusion des dépenses de fonctionnement du bénéfice du fonds de compensation pour la T.V.A. a donc un fondement législatif qui, s'il était remis en cause, remettrait en question la vocation exclusive du fonds, à savoir le soutien à l'investissement des collectivités et établissements qui en bénéficient. Pour ouvrir droit à attribution du F.C.T.V.A., la dépense doit, par conséquent, être une dépense d'équipement, comptabilisée à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au compte 21 ou 23 " Immobilisations et immobilisations en cours ". L'imputation budgétaire en section d'investissement s'effectue en fonction de la nature de la dépense : il doit s'agir, en principe, d'une opération non répétitive, c'est-à-dire non renouvelable à l'identique chaque année, qui a comme résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine ou qui, concernant des éléments existants, a pour effet d'augmenter la durée de leur utilisation. Aussi, les grosses réparations qui se définissent par la remise en état, la réfection, le remplacement d'équipements et qui accroissent la valeur du bien sur lequel ils sont exécutés ou augmentent sa durée de vie, constituent des immobilisations imputées en section d'investissement. En revanche, constituent des charges de fonctionnement les dépenses d'entretien et de réparation destinées à maintenir les éléments d'actif dans un état normal d'utilisation. S'agissant des dépenses de voirie, sont normalement imputées à la section de fonctionnement des dépenses de main-d'oeuvre, carburants, combustibles, petit outillage, énergie. L'acquisition de gros matériaux de chantiers est, quant à elle, directement imputée au compte d'immobilisation en cours. De manière générale, les travaux d'entretien de la voirie dont l'objet est de maintenir le patrimoine en bon état d'utilisation et, notamment, le renouvellement des couches de surface de la chaussée des voies évoqué par l'honorable parlementaire constituent des dépenses de fonctionnement ne donnant pas lieu à récupération de la T.V.A. En revanche, les dépenses liées aux travaux neufs et aux grosses réparations sont considérées aux termes des instructions comptables comme des dépenses d'investissement et sont donc éligibles au F.C.T.V.A. S'agissant de la D.G.F., il convient de souligner que cette dotation, tout en répondant aux principes de globalisation des aides de l'Etat, tient compte pour son calcul des charges des communes en matière de voirie. En effet, elle est définie pour 20 p. 100 de son montant proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine communal (cette longueur est doublée pour les communes de montagne).
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