Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 26/10/1989
M. Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre important dont sont victimes au niveau du régime indemnitaire, les magistrats de l'ordre judiciaire par rapport à leurs homologues de l'ordre administratif. Il lui demande s'il entend enfin honorer, dans le cadre de l'établissement du budget de 1990, les promesses renouvelées qui ont été faites ces dernières années aux intéressés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/01/1990
Réponse. - Dès son arrivée à la chancellerie, le garde des sceaux a annoncé son intention d'améliorer l'image de la justice, d'en faire respecter l'autorité et de permettre aux magistrats d'accomplir leur mission dans la sérénité et la dignité, cet objectif s'accompagnant de la volonté d'améliorer leur situation matérielle. C'est pourquoi il s'est attaché à ce qu'aboutisse la revalorisation des indemnités de fonction des magistrats, entreprise depuis deux ans, dont le but est d'obtenir leur alignement sur le niveau des indemnités dont bénéficient les membres des juridictions administratives. Le projet de loi de finances pour 1990 prévoit l'abondement des crédits indemnitaires de 24 millions de francs. Cet abondement devrait permettre de réaliser la parité du taux moyen des indemnités des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une part, des magistrats de l'ordre judiciaire, d'autre part, qui s'établira à 28 p. 100 du traitement brut.
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