Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Ce projet de loi apporte une modification importante en matière de responsabilité civile et de bourse commune des huissiers de justice puisqu'il prévoit de donner le monopole à la chambre nationale des huissiers de justice. Si un tel projet venait à être voté, il évincerait systématiquement le Syndicat national des huissiers de justice ce qui serait contraire au principe constitutionnel qui veut qu'une profession libérale soit représentée autrement que par l'exclusivité donnée à l'ordre. Il lui demande donc s'il envisage de modifier ce texte avant de le soumettre au Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/1990
Réponse. - Le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice auquel fait référence l'auteur de la question a été déposé le 7 décembre 1988 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte, s'il transfère à la chambre nationale la garantie de la responsabilité professionnelle des huissiers de justice actuellement assurée par la bourse commune des chambres départmentales, ne porte en rien atteinte aux prérogatives syndicale et à la représentativité du syndicat national des huissiers de justice. Il s'agit d'un aménagement technique de nature à permettre, dans l'intérêt du public, une meilleure gestion des questions liées à la mise en oeuvre de cette garantie.
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