Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 02/11/1989
M. René Ballayer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'incidence fâcheuse d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'utilisation des données du prochain recensement de la population prévu entre le 15 février et le 14 mai 1990. En effet, saisie par l'I.N.S.E.E. d'une demande d'avis sur le recensement général, cette commission a interdit l'utilisation par les maires des informations collectées dans leur commune, motif pris que la procédure ne permettrait pas d'assurer aux personnes recensées la confidentialité des données. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux élus d'avoir une connaissance létigime des évolutions démographiques pour leur permettre d'évaluer et de planifier les besoins d'équipements et, plus généralement, d'administrer au mieux les collectivités dont ils ont la charge.
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La question est caduque
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