Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/11/1989
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par de nombreux titulaires de plans d'épargne retraite, à l'annonce faite par le Gouvernement de la suppression de ce dispositif qui n'a pourtant que deux ans d'âge. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, visant à ce que les droits des souscripteurs de P.E.R. soient préservés en les autorisant notamment à poursuivre les versements au-delà du 1er janvier 1990, dans les conditions fiscales prévues par la loi du 17 juin 1987.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 prévoit que les contribuables peuvent conserver les plans d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) qu'ils ont ouverts en 1988 et 1989. Le retrait ultérieur de tout ou partie de l'épargne investie dans ces plans sera soumis à l'impôt sur le revenu conformément au texte institutif du P.E.R., codifié à l'article 91 du code général des impôts. Toutefois, ce projet de loi propose la suppression des pénalités qui sont applicables aux retraits effectués par les titulaires de P.E.R. avant leur soixantième anniversaire. En outre, il prévoit que les sommes figurant sur un P.E.R. ouvert avant le 20 juillet 1989 pourront être transférées sur un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990 et que cette opération ne constituera pas un retrait imposable. Ce dispositif va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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