Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 09/11/1989
M. Yvon Collin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui répondre sur la situation suivante : une épouse d'un membre du personnel de la F.A.O., organisme international, mère de deux enfants mineurs, est en instance de divorce. Elle est en droit d'obtenir des dommages intérêts puisque à tort l'époux a formulé une demande de divorce pour faute dont il a été définitivement débouté. Il formule actuellement, en raison du délai passé, une demande pour cessation de la vie commune sur laquelle il doit être nécessairement condamné puisque cette cessation est de son fait fautif et que l'épouse actuellement formule une demande reconventionnelle pour faute grave de l'époux. Il lui demande : 1° si les allocations familiales versées par la F.A.O. au profit des enfants seuls doivent ou ne doivent pas être comprises dans la pension fixée par le tribunal à leur profit ; 2° en toute hypothèse, quel est le montant exact des allocations familiales perçues de la F.A.O. par un représentant résident selon catégorie de grade s'il y a lieu.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - D'une façon générale, il peut être indiqué que le juge prend en compte, lorsqu'il fixe la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'enfants mineurs, les besoins des enfants et les ressources des parents. Les prestations familiales, notamment, sont incluses dans ces ressources, sous réserve de l'appréciation des tribunaux. Mais la chancellerie n'est pas en mesure de préciser le montant des allocations familiales versées par la F.A.O. à un représentant résident, selon sa catégorie de grade. Il semble qu'il y aurait lieu d'interroger directement cette organisation internationale sur le cas d'espèce considéré.
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