Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Fernand Tardy appelle l'attenrion de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté ministériel du 3 décembre 1988 prévoyant la revalorisation de l'échelle indiciaire de certains emplois communaux. L'article 1er de cet arrêté ne pose aucun problème puisque les emplois concernés sont énumérés. Par contre, l'article 2 soulève plusieurs interrogations quant aux emplois concernés. En effet, si les emplois de la nomenclature sont concernés pourquoi ne pas les avoir intégrés dans la liste énumérée en annexe I de l'article 1er ? En ce qui concerne les emplois spécifiques cet article ne pourrait qu'être incitatif puisque les conditions de rémunération des emplois spécifiques relèvent de la seule compétence du conseil municipal et que leurs modifications nécessitent la prise d'une délibération. Il lui demande en conséquence de lui préciser les conditions d'application de cet article afin d'éviter la création de situations disparates dans les différentes communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1988 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux ne concerne que les emplois dits spécifiques, créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, en dehors de toute référence aux emplois de la nomenclature communale. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, cet article a un caractère incitatif puisque les conditions de rémunération des emplois dont il s'agit relèvent de la seule compétence du conseil municipal et que leurs modifications nécessitent la prise d'une délibération. Aussi l'article 2 susvisé, contrairement à l'article 1er de ce même arrêté, ne précise-t-il aucune date de prise d'effet pour cette revalorisation afférente à des emplois spécifiques. Il n'en demeure pas moins souhaitable, pour une meilleure harmonisation des carrières des agents de la fonction publique territoriale, que cette modification de grille indiciaire puisse être effectuée dans l'ensemble des collectivités locales concernées, avec prise d'effet au 1er septembre 1987, comme l'indique, au demeurant, la date contenue dans le tableau de l'annexe II.
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