Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si l'abaissement à 35 p. 100 du taux de prélèvement libératoire applicable aux intérêts de certaines ressources bancaires (bons de caisse, comptes sur livret et dépôts à terme) doit être considéré comme une étape en vue d'aligner la fiscalité française sur celle existant chez nos principaux partenaires de la C.E.E. et dans quel délai prévisible une réduction supplémentaire du taux de 35 p. 100 pourrait-elle entrer en application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - La réduction à 35 p. 100 du taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable à certains produits de placements à revenu fixe s'inscrit dans l'ensemble de mesures destinées à encourager l'épargne nationale figurant dans la loi de finances pour 1990. Celle-ci comporte, notamment, la réduction à 15 p. 100 du taux de prélèvement libératoire sur les produits des obligations, des titres de créances négociables, des parts de fonds communs de créances, ainsi que la suppression de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance sur la vie. En outre, elle institue le plan d'épargne populaire (P.E.P.) destiné à encourager l'épargne stable. Ces mesures s'accompagnent de l'autorisation accordée aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de capitaliser leurs produits. Ce dispositif réduit donc très sensiblement les risques de délocalisation de l'épargne. Il serait dès lors prématuré d'envisager une réduction supplémentaire du taux de 35 p. 100 du prélèvement libératoire.
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