Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 09/11/1989
M. Jean Cluzel demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité d'aboutir au bon règlement de ce dossier dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/03/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : la revendication exposée dans la présente question écrite n'a pu aboutir jusqu'à présent car elle se heurte à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'Office national, les veuves de guerre, c'est-à-dire, les veuves de soldats morts aux combats ou des suites des combats. Leurs associations sont très réservées sur l'assimilation qui pourrait être faite des veuves d'anciens combattants à leur situation. Par ailleurs, un projet, s'il devait aboutir, nécessiterait l'inscription de crédits sociaux supplémentaires. Enfin, les attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre étant fixées par la loi et strictement limitées par elle, ses interventions devraient être élargies. Cependant le Gouvernement n'ignore pas les difficultés auxquelles sont confrontées celles qui se retrouvent sans le soutien de leur époux ancien combattant. C'est pourquoi, il a été donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national, en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés pourront obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, une circulaire du 27 mars 1984, diffusée dans tous les services départementaux de l'office, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement public à ces veuves. Enfin, il est désormais admis que les conseils départementaux pourront utiliser les ressources affectées provenant des subventions des collectivités locales au profit des veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement.
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