Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/11/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'attribution de l'allocation logement aux personnes âgées. Il apparaît que l'allocation logement est maintenue pour les personnes résidant en maison de retraite et dans les sections des hôpitaux ou hospices fonctionnant comme maisons de retraite seulement. Mais une lettre ministérielle du 1er février 1989 et la circulaire C.N.A.F. n° 17-89 du 24 avril 1989 suppriment le bénéfice de cette allocation pour les personnes âgées résidant en centre hospitalier de long séjour. L'application de ce texte a entraîné pour ces personnes la suppression immédiate de cette allocation, sans information préalable pour les familles, et les a placées dans une situation financière difficile, face aux paiements réclamés. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'envisage pas de remettre en cause ces mesures discriminatoires et, en tout cas, ce qu'il compte faire pouratténuer la brutalité de ces mesures appliquées sans préavis.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/03/1990
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (parue au Journal officiel du 25 janvier 1990) a, dans son article 28, posé le principe du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Un décret actuellement en cours d'élaboration devra prévoir les conditions d'application de cette disposition législative. Il est ainsi répondu aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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