Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/11/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes de nombreux artisans et commerçants pour l'obtention des bourses secondaires et universitaires à leurs enfants. Il apparaît que, désormais, il y a réimputation aux revenus familiaux des 20 p. 100 d'abattement acquis grâce à l'adhésion de l'entreprise à un centre de gestion agréé et également réimputation de la dotation aux amortissements faits par l'entreprise. Ces deux mesures conduisent à une réduction très considérable des ayants droit. Il lui demande, en conséquence, de revenir aux dispositions qui se sont appliquées entre 1982 et 1988.
- page 1868
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 25/10/1990
Réponse. -L'attention du ministre du commerce et de l'artisanat a en effet été attirée à plusieurs reprises sur la méthode appliquée dans certains cas, pour évaluer les revenus des familles de travailleurs indépendants à l'occasion d'une demande de bourse, et qui consistait notamment à ne pas prendre en compte l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérents des centres de gestion agréés. Il en résultait naturellement une restriction dans l'octroi de ces bourses. Sur son intervention, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale a indiqué qu'il avait donné à ses services les instructions nécessaires pour que l'abattement des 20 p. 100 soit bien pris en compte pour l'instruction des demandes de bourses nationales d'études du second degré, au même titre que l'abattement accordé aux salariés. Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et les associations de travailleurs indépendants.
- page 2305
Page mise à jour le