Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 16/11/1989
M. Francisque Collomb demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier au non-respect des engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics en faveur des veuves.
- page 1867
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/04/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : la situation des familles des morts figure parmi les priorités du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Des travaux d'étude et d'évaluation réalisés à sa demande ont permis de soumettre à l'agrément du Gouvernement, un programme d'amélioration de cette situation. La priorité a été donnée au relèvement du taux normal de pension de veuve à l'indice 500, en procédant par étapes annuelles. Dès le budget pour 1989, ce taux a été relevé de 463,5 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) à 471 points, pour un coût de 75 MF. L'article 124-II de la loi de finances pour 1990 substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990. Cette mesure entraîne automatiquement (en vertu du rapport fixé par la loi entre les 3 taux) le relèvement de la pension au taux de réversion et celui de la pension au taux spécial qui passe nt, respectivement de l'indice 314 à l'indice 319 et de l'indice 628 à l'indice 638.
- page 776
Page mise à jour le