Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/11/1989

M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des personnels vacataires employés depuis plusieurs années dans de nombreux postes à l'étranger et donnant entière satisfaction, qui souhaitent légitimement pouvoir bénéficier de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 permettant de recruter des contractuels dans les services français à l'étranger. Il lui demande si le projet de loi de finances pour 1990 comporte, au titre de son ministère, une ligne de crédits suffisante pour la contractualisation des vacataires anciens et méritants et quelle sera la proportion de ces contractualisations.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/1990

Réponse. - La situation des vacataires de nationalité française employés dans nos postes diplomatiques et consulaires apparaît peu satisfaisante, en raison notamment de la précarité de ces emplois : contrats de trois mois. En outre, le personnel vacataire français est entièrement soumis à la réglementation locale, ce qui implique dans certains cas des garanties sociales inférieures à celles offertes par la législation française. La politique du ministère des affaires étrangères est aujourd'hui de remplacer partiellement les postes de vacataires par des emplois contractuels, réservés aux ressortissants français, offrant à ceux-ci toutes les garanties sociales prévues par la législation française, et de durée indéterminée. En outre, la suppression des visas d'entrée, accordée à plusieurs pays (européens, Etats-Unis, Canada, etc.) devrait permettre de redéployer un certain nombre des emplois créés en 1986 pour faire face à la charge de travail supplémentaire liée aux mesures qui étendaient l'obligation de visa.

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