Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 30/11/1989
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'époque à laquelle il entend mettre un terme à la procédure pour le moins déroutante du paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs. Alors que la grille de la fonction publique se renégocie et que partant, lier cette indemnité au traitement des instituteurs peut se concevoir sans nécessairement déclencher les revendications d'autres catégories de fonctionnaires, le temps n'est-il pas venu de mettre le droit en conformité avec les faits ? En d'autres termes, attribuer juridiquement l'obligation à l'Etat qui déjà, en supporte la charge financière. Aujourd'hui et plus encore après le 1er janvier 1990, la procédure d'indemnisation atteindra une telle complexité que seuls quelques esprits initiés pourront spontanément en donner une description complète, et seront moins nombreux encore, ceux, capables d'expliciter le fondement d'une telle procédure.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/06/1991
Réponse. - L'article 85 de la loi de finances pour 1989 - dont la date d'entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 1989 a été reportée au 1er janvier 1990 par la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 - a remanié le régime de la dotation spéciale instituteurs (D.S.I.) et prévu de nouvelles modalités de versement de l'indemnité représentative de logement (I.R.L.). Sans remettre en cause la réglementation relative au droit au logement pour les instituteurs et les obligations que les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 imposent à cet égard aux communes, cet article 85 a confié au centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) la charge de procéder au versement de l'I.R.L. pour le compte des communes auxquelles incombait jusqu'à présent la responsabilité juridique et matérielle des opérations de paiement, et ce, dans la limite du montant unitaire de la D.S.I. Le C.N.F.P.T. s'étant trouvé dans l'impossibilité de verser l'I.R.L. aux lieuet place des communes concernées, il a été fait appel aux services extérieurs de l'Etat pour assumer cette charge. Le Gouvernement n'entend pas pour l'instant modifier cette réglementation et mettre à la charge de l'Etat, sur son propre budget, le financement de l'I.R.L.
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