Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/12/1989
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation du conseil pour l'enseignement français à l'étranger (C.E.F.E.) qui, selon la déclaration faite le 30 novembre au Sénat par M. le secrétaire d'Etat chargé des relations culturelles internationales, doit être convoqué prochainement pour examiner le projet de " rénovation " du réseau scolaire français à l'étranger. Il lui rappelle que le décret n° 82-859 du 7 octobre 1982 qui a créé le C.E.F.E. dispose en son article 4 que les membres de ce conseil sont nommés pour trois ans ; le mandat de ceux qui ont été désignés par l'arrêté du 20 janvier 1983 a donc expiré le 20 janvier 1986. Pourtant, après une interruption de 1986 à 1988, le C.E.F.E. a été à nouveau réuni - sans aucune base juridique - à trois reprises cette année. D'autre part, il est apparu au gouvernement et aux instances représentatives des Français de l'étranger que la composition première du C.E.F.E. ne donnait pas satisfaction. En réponse à une question écrite (n° 4434 du 20 avril 1989) posée à ce sujet, il a été répondu (au Journal officiel du 13 juillet 1989) que " le ministère des affaires étrangères, prenant en compte la motion votée par le bureau permanent du conseil supérieur des Français de l'étranger " présenterait " un projet de réorganisation du conseil pour l'enseignement français à l'étranger sur une base quadripartite comprenant l'administration, les parents d'élèves, les enseignants et les représentants des Français de l'étranger à la réunion de cette instance en septembre prochain ". Ceci a dûment été fait, et le 28 septembre, la C.S.F.E. a donné son aval au projet de décret qui lui a été présenté, en exprimant le voeu qu'il soit rapidement publié. En conséquence, il lui demande si ce décret va bientôt paraître, afin qu'un arrêté désigne les membres du nouveau C.E.F.E. et que celui-ci puisse se réunir en toute légalité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales a considéré, dès son entrée en fonction, que le conseil pour l'enseignement français à l'étranger pourrait contribuer fortement à la rénovation de notre réseau scolaire à l'étranger qu'il était décidé à entreprendre, pour peu que la composition de cette instance fût mieux équilibrée. C'est pourquoi, pour répondre au voeu plusieurs fois exprimé par le conseil supérieur des Français de l'étranger, il lui a soumis en septembre 1989 un projet de décret qui fixait la composition du conseil pour l'enseignement français à l'étranger sur une base quadripartite regroupant, outre l'administration, les parents d'élèves et les enseignants, les représentants des Français de l'étranger : c'était affirmer à nouveau l'importance d'une représentation conséquente des délégués des Français établis hors de France. Cette démarche impliquait, cependant, que ces délégués puissent exprimer un consensus sur les modalités d'une telle représentation. Or, le voeu de la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information du conseil supérieur des Français de l'étranger tendant à faire approuver le projet de décret n'a pu réunir, en septembre dernier, l'ensemble des suffrages de l'assemblée plénière. La création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger ne remet pas en cause l'existence et le rôle parallèles d'un conseil pour l'enseignement français à l'étranger rénové et élargi, assumant auprès du ministre compétent une fonction de réflexion et de conseil.
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