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Servitude légale du tour d'échelle

9e législature

Question écrite n° 07502 de M. Maurice Lombard (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/1989 - page 2076

M. Maurice Lombard expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la servitude du " tour d'échelle " qui conduisait un propriétaire à laisser passer sur son terrain le propriétaire voisin pour effectuer les réparations sur un immeuble ou un mur contigu à son fonds existait dans l'ancien droit. Elle n'a pas été reprise dans le code civil. Cette lacune est source de multiples complications et de litiges : le propriétaire du fonds voisin peut refuser le passage sur sa propriété et la jurisprudence apporte des solutions contradictoires à ce problème, oscillant entre le respect du droit de propriété et les exigences de la pratique. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable de revenir à une servitude légale inspirée du " tour d'échelle " qui permettrait de donner un fondement juridique clair à l'obligation pour le propriétaire d'accorder, sous certaines conditions, l'accès à son fonds en vue de l'édification ou de la réparation d'un ouvrage sur le fonds voisin.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 14/06/1990 - page 1321

Réponse. - Le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation d'un bâtiment construit en limite séparative de son fonds, consacré dans l'ancien droit par une servitude légale, ne figure pas dans le code civil. Les tribunaux ont été amenés à reconnaître, de façon prétorienne, un tel droit personnel au propriétaire du fonds dans des conditions d'exercice strictement délimitées par la nature et l'objet des travaux : caractère indispensable des travaux, nécessité technique de passer sur le fonds voisin ; juste proportion entre la gêne provoquée et l'utilité des travaux. Ces critères dégagés par la jurisprudence permettent actuellement de fournir des solutions appropriées aux rares litiges de cette nature soumis aux tribunaux, dans les cas où les particuliers n'ont pu trouver de solution amiable, soit par l'établissement d'une servitude conventionnelle, toujours possible sur le fondement de l'article 686 du code civil, soit dans le cadre de relations de bon voisinage. Dès lors, il n'est pas envisagé de créer une servitude légale de " tour d'échelle ".