Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/12/1989
M. André Jarrot constatant la volonté chaque jour plus fermement affichée des peuples de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie de recouvrer leur indépendance, demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de rappeler solennellement, au nom du Gouvernement de la France, que celui-ci n'a jamais reconnu l'annexion à l'U.R.S.S. de ces trois Etats baltes, depuis que cette annexion est intervenue à la suite du pacte passé entre Hitler et Staline en août 1939. Il lui paraît que, dans les circonstances présentes, ce serait apporter une aide morale d'un grand poids que de proclamer de nouveau le refus que la France a toujours opposé à un acte de piraterie unanimement condamné par la conscience internationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur sa position à l'égard des républiques baltes. La France n'a pas reconnu l'annexion par l'U.R.S.S., en 1940, des Etats baltes : Estonie, Lettonie, Lituanie. A l'instar d'autres pays occidentaux, le Gouvernement français a maintenu cette position de principe de manière constante. Elle a été rappelée lors de la signature de l'acte final d'Helsinki, le Président de la République indiquant que " la France considérait que les textes signés n'impliquaient pas la reconnaissance de situations qu'elle n'aurait pas, d'autre part, reconnues ". De la même façon en 1982, le ministre des relations extérieures a précisé que la France n'avait " procédé, depuis 1940, à aucune reconnaissance, ni expresse ni tacite " et que le Gouvernement " n'entendait pas remettre en cause cette position ". Cette position de principe se traduit notamment par le refus de toute visite officielle dans les trois républiques soviétiques de personnalités représentant la France sur le plan international. Elle demeure celle du Gouvernement français aujourd'hui. Le Gouvernement observe avec la plus grande attention les processus d'évolution actuellement en cours dans ces régions. Ceux-ci étant encore fragiles, des gestes ostentatoires seraient susceptibles de provoquer des réactions dommageables pour ces processus eux-mêmes.
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