Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la multiplication des sociétés d'économie mixte locales. Les lois de décentralisation, les nouvelles dispositions législatives en faveur des S.E.M. et les nécessités d'appronfondissement de la décentralisation ont concouru des chacune pour leur part, à cette multiplication des S.E.M. locales. Les dangers de cette tendance ne sont pas seulement d'ordre de cohérence dans les politiques départementales d'aménagement du territoire, ils sont aussi financiers, eu égard à l'impréparation technique des décisions prises. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend engager pour éviter que des situations dommageables, notamment sur le plan financier, ne viennent altérer ces aspects inédits de la décentralisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/06/1990
Réponse. - On peut s'inquiéter, comme le fait l'honorable parlementaire, des risques financiers encourus par un nombre croissant de collectivités locales qui, au cours de ces dernières années, se sont fortement engagées, notamment à travers des sociétés d'économie mixte, dans des investissements lourds et d'une rentabilité parfois aléatoire, réalisés en particulier dans les secteurs du tourisme et des loisirs (remontées mécaniques, parcs de loisirs, golfs...) et des interventions économiques (aménagement de zones industrielles ou d'habitation). Les risques inhérents aux interventions des collectivités locales dans le secteur économique sont parfois aggravés, ainsi que le relèvent les chambres régionales des comptes, par des déficiences dans l'organisation et le fonctionnement des S.E.M., faisant apparaître la fragilité des structures financières de ces sociétés ainsi que l'insuffisance des contrôles exercés par les collectivités locales. Cependant, sans méconnaître les risques de la situation actuelle, il convient de ne pas en exagérer l'importance et il ne saurait être question de revenir sur l'autonomie conférée aux collectivités locales par les lois de décentralisation. Dès lors, il est important d'attirer l'attention, tant des collectivités locales que des organismes de prêts, sur les responsabilités qui sont les leurs. Ainsi les collectivités locales doivent-elles exercer de manière plus stricte les contrôles qui leur incombent à l'égard des S.E.M., sociétés dont elles assument les risques, notamment à travers les garanties d'emprunts, la loi imposant l'inscription d'office des dépenses obligatoires telles que les dettes exigibles. Les organismes de prêts doivent quant à eux savoir que l'Etat n'est en aucune façon le garant implicite des emprunts des collectivités locales.
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