Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/12/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans sous-traitants victimes des constructeurs ou des donneurs d'ordres privés ayant fait faillite. La pratique courante montre les très mauvaises conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans le domaine de la maison individuelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les garanties des sous-traitants et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/07/1990
Réponse. - La situation des sous-traitants du bâtiment victimes de donneurs d'ordres ne faisant pas face à leurs engagements à leur égard est particulièrement grave pour les artisans sous-traitants de constructeurs de maisons individuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vient de déposer devant le Parlement un projet de loi réformant le contrat de construction de maisons individuelles. L'obligation faite à l'entreprise principale d'établir avec son sous-traitant un contrat écrit donnant à ce dernier des informations essentielles à la mise en oeuvre de ses droits constituera une amélioration significative de la situation juridique des sous-traitants. Cette obligation sera pénalement sanctionnée. L'établissement financier ou l'assureur qui, d'autre part, aura donné sa garantie à l'entreprise principale, et qui aura communication de tous les contrats de sous-traitants, surveillera le déroulement des chantiers et l'exécution correcte des obligations des entreprises principales à l'égard de leurs sous-traitants. Une réflexion est engagée pour étendre ces mesures à l'ensemble des secteurs économiques pratiquant la sous-traitance, ce qui supposerait une révision de la loi du 31 décembre 1975.
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