Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les observations des pages 46 à 56 du rapport public de la Cour des comptes pour 1988 relatives à la gestion des instituteurs. Il y était notamment signalé que, de 1980 à 1986, les nombre des emplois d'instituteurs spécifiquement affectés aux classes élémentaires et pré-élémentaires avait diminué et que les décharges de service aux maîtres directeurs ou aux instituteurs chargés d'activités syndicales étaient passées de 5 122 emplois en 1980 à 7 200 en 1986. Il lui demande : 1° quel a été depuis 1986 le nombre des décharges de services aux maîtres directeurs ou aux instituteurs chargés d'activités syndicales ; 2 o quels étaient les syndicats ayant bénéficié de ces détachements ; 3° quelle est sa prévision de l'évolution du nombre de ces décharges d'ici à 1995 ; 4° quel est le bilan de ces décharges, pour l'éducation nationale d'une part, pour les syndicats d'autre part, enfin pour les enseignements chargés d'activités syndicales et pour cela déchargés de leur service d'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/03/1990
Réponse. - Le nombre d'emplois consacrés aux décharges de service des directeurs d'école (chiffres métropoles et départements d'outre-mer ; Paris, qui bénéficie d'un régime particulier, est exclu) s'élevait en 1986 à 4 341 ; en 1987 à 4 302 ; en 1988 à 4 278. En ce qui concerne les décharges d'activité de service attribuées à des instituteurs entre 1980 et 1986, il convient en premier lieu de rectifier les chiffres avancés par l'intervenant. En effet, le nombre des décharges attribuées à des enseignants du premier degré représentait, pendant cette période, environ 400 emplois : il était exactement de 430 équivalents-emplois à la rentrée de 1986 (et non de 7 200) pour un effectif de 332 931 instituteurs. 1° Les décharges de service sont attribuées depuis 1983 en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le contingent global de décharges d'activité de service, déterminé chaque année pour l'ensemble des personnels des services centraux et extérieurs de l'éducation nationale, en fonction des effectifs, selon le barème défini à l'article 16 du décret précité, est réparti entre les organisations syndicales en tenant compte de leur représentativité. Si le contingent théorique de décharges obtenues au titre des enseignants du premier degré est proportionnel aux effectifs de ces corps, le nombre des décharges effectivement attribuées à des instituteurs ou maîtres-directeurs n'évolue pas obligatoirement parallèlement aux effectifs, les organisations syndicales utilisant librement leur contingent de décharges, attribué globalement : nota voir tableaux p.486 2° Les syndicats bénéficiaires de ces décharges sont : le syndicat national des instituteurs et professeurs de collège (S.N.I.-P.E.G.C.), la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.), le syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de l'enseignement public (S.N.U.D.I.-F.O.), le syndicat national des écoles (S.N.E., ex-U.S.N.E.F.-S.N.A.D.E.), la confédération nationale des groupes autonomes (C.N.G.A.), le syndicat C.F.T.C. de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (S.C.E.N.R.A.C.-C.F.T.C.), le syndicat unitaire des personnels de l'éducation nationale (S.U.P.E.N.). 3° Les décharges d'activité de service obtenues par les organisations syndicales au titre des différentes catégories de personnels qu'elles représentent étant, chaque année, attribuées globalement et répartie par leurs soins entre leurs représentants sans tenir compte de leur corps d'appartenance, il n'est pas possible de prévoir l'évolution du nombre des décharges qui seront attribuées à des instituteurs ou maîtres-directeurs dans les prochaines années. 4° En 1989-1990, les décharges d'activité de service attribuées à ces personnels, représentant l'équivalent de 434 emplois, ont été réparties entre 759 instituteurs et maîtres-directeurs. Ces moyens sont accordés aux syndicats pour permettre à leurs représentants chargés d'un mandat syndical de remplir leurs obligations résultant de ce mandat. Il n'est toutefois guère possible de dresser un bilan de l'utilisation de ces décharges, le ministère de l'éducation nationale ne disposant pas de rapports sur les activités des bénéficiaires de décharges. ; 2° Les syndicats bénéficiaires de ces décharges sont : le syndicat national des instituteurs et professeurs de collège (S.N.I.-P.E.G.C.), la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.), le syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de l'enseignement public (S.N.U.D.I.-F.O.), le syndicat national des écoles (S.N.E., ex-U.S.N.E.F.-S.N.A.D.E.), la confédération nationale des groupes autonomes (C.N.G.A.), le syndicat C.F.T.C. de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (S.C.E.N.R.A.C.-C.F.T.C.), le syndicat unitaire des personnels de l'éducation nationale (S.U.P.E.N.). 3° Les décharges d'activité de service obtenues par les organisations syndicales au titre des différentes catégories de personnels qu'elles représentent étant, chaque année, attribuées globalement et répartie par leurs soins entre leurs représentants sans tenir compte de leur corps d'appartenance, il n'est pas possible de prévoir l'évolution du nombre des décharges qui seront attribuées à des instituteurs ou maîtres-directeurs dans les prochaines années. 4° En 1989-1990, les décharges d'activité de service attribuées à ces personnels, représentant l'équivalent de 434 emplois, ont été réparties entre 759 instituteurs et maîtres-directeurs. Ces moyens sont accordés aux syndicats pour permettre à leurs représentants chargés d'un mandat syndical de remplir leurs obligations résultant de ce mandat. Il n'est toutefois guère possible de dresser un bilan de l'utilisation de ces décharges, le ministère de l'éducation nationale ne disposant pas de rapports sur les activités des bénéficiaires de décharges.
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