Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/01/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences notamment pour les communes rurales des conditions mises à tout recensement complémentaire. Pour bénéficier de celui-ci, les communes doivent remplir deux conditions : d'une part, une augmentation de la population au moins égale à 15 p. 100 de la dernière population légale de la commune ; d'autre part, un nombre total de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25. La seconde condition pour bénéficier d'un recensement complémentaire est très souvent impossible à remplir pour les petites communes rurales qui de ce fait, ne peuvent bénéficier d'une augmentation de dotation globale de fonctionnement en rapport avec la croissance de la population. La mise en application de ces deux conditions est un frein au fonctionnement des petites communes. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/1990
Réponse. - A l'issue de chaque recensement général de la population, un chiffre de population légale est déterminé pour chaque commune, et ce jusqu'au recensement général ultérieur. Ce chiffre constitue la base de l'application de nombreux textes législatifs et réglementaires et affecte en particulier les ressources et l'organisation municipales. Pourtant au cours des périodes intercensitaires, la population réelle de certaines communes s'accroît rapidement nécessitant la réalisation de programmes de construction importants et coûteux pour la commune : établissements scolaires, équipements collectifs... C'est pourquoi de nouvelles dispositions ont été prises après le recensement général de 1954. Leur principe consiste à réviser, entre deux recensements généraux, la population officielle des communes en expansion rapide par la prise en compte dans le cadre de recensements complémentaires des programmes de construction réalisés ou en cours de réalisation sur le territoire de la commune. Pour postuler à un recensement complémentaire, les communes doivent satisfaire à une augmentation de 15 p. 100 de la population et à la construction de 25 logements neufs ou en chantier ; aucune dérogation n'est accordée aux communes ne réunissant pas ces deux conditions. L'opération consiste à déterminer l'accroissement de population qui sera, le cas échéant, ajouté au chiffre officiel ; c'est la raison pour laquelle ne sont recensés que les logements neufs ou en chantier. En ce qui concerne le chiffre de logements neufs imposé aux communes, indépendamment de leur taille, auncune modification n'est prévue. En effet, quel que soit le niveau retenu, il resterait toujours des petites communes n'atteignant pas le nouveau seuil qui manifesteraient leur insatisfaction. Déjà, afin de ne pas pénaliser la commune, la loi permet d'assimiler à des logements neufs les maisons réhabilitées, considérées comme logements vacants lors du dernier recensement et qui accueillent une population nouvelle, et les logements qui proviennent de la surélévation et de l'agrandissement d'un bâtiment existant. Il convient par ailleurs de noter que le recensement général de la population de mars 1990 permettra d'actualiser toutes les informations statistiques tant en logements qu'en population.
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