Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en place des C.L.E.S. (contrats locaux emploi-solidarité). En effet, les T.U.C. (travaux d'utilité collective) et les P.I.L. (programmes d'insertion locaux) vont disparaître au profit des contrats locaux emploi-solidarité (C.L.E.S.) qui fonctionneront sur le principe d'un contrat de travail à mi-temps rémunéré au S.M.I.C. horaire et dont la durée sera de 3 à 12 mois. Les conditions d'application de cette mesure s'avèrent toutefois difficiles. En effet, les organismes d'accueil et de ce fait les communes doivent participer financièrement par une prise en charge de 500 F. De nombreuses communes, dont les ressources budgétaires sont particulièrement faibles, ne pourront faire face à ces nouvelles dépenses et de ce fait le nombre de stages offerts par le biais des C.L.E.S. sera réduit. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité, pris en application de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, a précisé les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne la part de rémunération prise en charge par l'Etat. Cette part est égale à 85 p. 100 du montant de la rémunération calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance, soit à 100 p. 100 de la rémunération lorsque le contrat emploi-solidarité est conclu au bénéfice d'une personne en situation particulièrement difficile : personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans, personne âgée de cinquante ans ou plus inscrite comme demandeur d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois précédant la date d'embauche, personne bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an, ainsi que son conjoint ou concubin. En outre, l'aide de l'Etat est apportée sous la forme d'acomptes versés mensuellement, le premier acompte correspondant à l'aide due au titre des deux premiers mois. Par ailleurs, il a été décidé la mise en place en 1990, à titre transitoire, d'un fonds de compensation destiné à permettre à certains organismes employeurs ayant accueilli en 1989 des personnes dans le cadre des travaux d'utilité collective, des programmes d'insertion locale ou des activités d'intérêt général de maintenir leur potentiel d'accueil au titre des contrats emploi-solidarité. L'accès à ce fonds est réservé en particulier aux organismes employeurs dont les ressources budgétaires sont faibles ou qui, comme les établissements scolaires, n'ont pu prévoir en 1990 de financer cette mesure : associations non assujetties à la T.V.A. et occupant, à titre de salariés permanents, au plus deux temps pleins, communes ayant au plus 1 500 habitants, établissements publics (à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial). A cet effet, les contrats emploi-solidarité faisant l'objet d'une prise en charge par ce fonds sont remboursés intégralement, y compris des cotisations patronales d'assurance-chômage. Ces différentes dispositions doivent favoriser le recours aux contrats emploi-solidarité par ces organismes employeurs.
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