Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/01/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que la carte de grand infirme civil accordant des tolérances pour le stationnement des véhicules est, à l'heure actuelle, attribuée aux titulaires de la carte d'invalidité atteints d'un grave handicap moteur des membres inférieurs ne permettant que des déplacements difficiles et restreints, soit déficients mentaux profonds, soit encore aveugles possédant la carte-cécité. Dans la mesure où ces textes sont appliqués de manière particulièrement stricte par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, cette carte semble être, à l'heure actuelle, refusée à d'autres grands malades, en particulier des cardiaques ou des déficients respiratoires graves qui éprouvent également les plus grandes difficultés à se déplacer. Il lui demande de bien vouloir envisager une extension des conditions d'attribution de cette carte en leur faveur.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes soulevés par les conditions d'attribution du macaron G.I.C. (grand invalide civil) à certaines catégories de handicapés. La procédure d'attribution du macaron G.I.C., qui permet aux personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement de bénéficier de places de stationnement réservées ainsi que de la bienveillance de la police quant au stationnement de leur véhicule, est fixée par une circulaire du 14 mars 1986 ; cette circulaire reprend des dispositions antérieures définies par le ministère de l'intérieur, tout en transférant la responsabilité de cette attribution des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. La mise en oeuvre de ces dispositions soulève toutefois un certain nombre de difficultés qui ont conduit à élaborer, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un projet de décret. Dans le cadre de la réflexion ainsi engagée, les conditions d'attribution du macaron pourraient être rééxaminées, de manière à simplifier les démarches et à laisser plus de possibilités d'appréciation à l'expert chargé de l'évaluation du handicap pour prendre en compte les différents cas de déficience entraînant une restriction importante des capacités de déplacement.
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