Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/01/1990
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés relatives à la souscription de l'assurance personnelle des moins de vingt-sept ans. En effet, certains étudiants ne souscrivent pas l'assurance maladie de ce régime et introduisent une demande d'assurance personnelle. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles à respecter.
- page 100
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'étudiant qui se présente à la caisse primaire de son lieu de résidence pour formuler une demande d'adhésion à l'assurance personnelle reçoit un bulletin de renseignements qu'il doit retourner à la caisse dûment rempli et accompagné de diverses pièces justificatives, dont une fiche d'état civil. C'est en fonction des éléments figurant dans ce dossier que la caisse primaire se prononce. Dès lors que l'étudiant âgé de moins de vingt-sept ans ne bénéficie pas d'une protection sociale, en qualité d'assuré social d'un régime obligatoire ou du régime étudiant ou en qualité d'ayant droit d'un assuré social, il est affilié, sur sa demande, de plein droit à l'assurance personnelle des jeunes de moins de vingt-sept ans, dont la cotisation forfaitaire égale à deux plafonds journaliers s'élève à 963 francs, pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990.
- page 1152
Page mise à jour le