Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/01/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des militaires français ayant accompli une mission au Liban et au Tchad qui se trouvent actuellement sans aucune définition juridique. Ces pays ne sont pas en effet reconnus comme opération de guerre ou de maintien de l'ordre. L'ensemble des personnels militaires ayant pris part à des actions de guerre menées par la France au Liban, au Tchad, à Madagascar, en Mauritanie et au Zaïre demande que la qualité de combattant leur soit reconnue. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
- page 93
Réponse du ministère : Défense publiée le 01/03/1990
Réponse. - Les missions qui ont été dévolues aux forces armées françaises au Liban et au Tchad comme les opérations menées antérieurement à Madagascar, en Mauritanie et au Zaïre ne sont pas des opérations de guerre. C'est pourquoi les militaires qui y ont participé ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant, en l'état de la réglementation en vigueur. Cependant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, compétent en ce domaine a, ainsi qu'il l'a rappelé le 11 septembre 1989 en réponse à la question écrite n° 17403 du 11 septembre 1989 de M. Jean Kucheida, demandé à ses services d'étudier les conditions dans lesquelles la carte du combattant pourrait être attribuée aux militaires qui ont participé à ces missions au titre des théâtres d'opérations extérieures. Cette réflexion n'a pas encore abouti mais reçoit bien évidemment l'appui du ministre de la défense. En tout état de cause, ces militaires bénéficient des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 modifiée relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, notamment en matière de pensions d'invalidité et de délégations de solde. En pratique, exception faite de la non-reconnaissance du statut d'ancien combattant, la réglementation actuelle procure aux intéressés les mêmes avantages que ceux accordés aux militaires qui ont pris part aux conflits antérieurs.
- page 419
Page mise à jour le