Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 01/02/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire quels seront les critères retenus pour que les petites et moyennes entreprises puissent bénéficier du crédit d'impôt normalisation dont la création vient d'être décidée. Comment sera réglementée l'application de cette mesure ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/04/1990
Réponse. - La loi de finances pour 1990 ouvre la procédure du crédit d'impôt institué en faveur de la recherche et du développement expérimental aux dépenses de normalisation. Le service de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et du budget prépare actuellement, en étroite collaboration avec les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, une instruction visant à préciser les modalités de cette disposition. Cette instruction devrait être publiée fin mars 1990. Toutefois, il est d'ores et déjà acquis que les entreprises, et notamment les P.M.E., pourront bénéficier d'un crédit d'impôt assis, pour la moitié de son montant, sur l'accroissement des dépenses de normalisation qu'elles auront consenties en 1990, par rapport à la moyenne de celles exposées au cours des années 1988 et 1989. Ces dépenses de normalisation seront constituées, d'une part, des salaires et charges sociales versés pendant les périodes durant lesquelles les salariés de l'entreprise participent aux réunions des instances officielles de normalisation, à savoir : l'Afnor, les bureaux de normalisation agréés, les instituts européens de normalisation (C.E.N. et Cenelec), et les instituts internationaux de normalisation (I.S.O et C.E.I.) et d'autre part, de dépenses fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires susmentionnés.
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