Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 01/02/1990
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions préalables au renforcement rapide des voies de communication existantes et à l'établissement de voies nouvelles correspondant à la nécessité de l'accroissement des relations avec la péninsule Ibérique. S'agissant de la ligne ferroviaire de Pau-Saragosse par Canfranc, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à sa réouverture ou sa fermeture définitive : la France entend-elle dénoncer le traité international de 1928 ou bien solliciter du Gouvernement du royaume d'Espagne sa révision dans le cadre des études en cours relatives à l'amélioration des conditions d'échanges avec la péninsule Ibérique. S'agissant des relations par voie routière, il lui rappelle que, le 11 septembre 1988, Paris et Madrid ont décidé du principe de la création d'un axe de type autoroutier entre Toulouse et Saragosse empruntant l'itinéraire européen E07 passant par Pau et le col du Somport. Il lui rappelle également que le 20 décembre 1988, les ministres français de l'équipement et espagnol des travaux publics et de l'urbanisme, en accord avec la politique d'aménagement des voies de communication entre les Etats membres de la C.E.E. ont décidé de faire réaliser une étude technique d'un tunnel sous le Somport. Ils ont par la suite confirmé en juin 1989 leur volonté d'aménager l'axe européen EO7 Pau-Saragosse dans le cadre de l'accord de coopération Datar-Mopu. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quels délais le Parlement français pourrait être invité à ratifier les conventions bilatérales nécessaires à la réalisation des objectifs ainsi définis
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - Conformément à l'accord franco-espagnol de 1928 relatif à la ligne ferroviaire Pau-Saragosse par Canfranc, l'Espagne souhaite le rétablissement de la liaison dont l'exploitation est interrompue depuis 1970 à la suite de l'écroulement d'un pont en territoire français. Les autorités françaises et la S.N.C.F. sont pour leur part préoccupées par le caractère très déficitaire de cette ligne. La négociation franco-espagnole, qui s'est tenue à Paris le 23 juin 1988 afin d'examiner le problème, a conclu provisoirement à la nécessité d'engager des études économiques et techniques approfondies sur l'avenir de la liaison. Les études, notamment celles menées par les experts espagnols, ne sont pas encore achevées. En ce qui concerne l'aménagement routier de l'axe Pau-Saragosse, d'importants travaux sont conduits par chaque gouvernement de part et d'autre de la frontière. Tous les deux ans, la session de la Commission internationale des Pyrénées permet de faire conjointement le point des réalisations et des projets nationaux. Quant au projet de tunnel routier au col du Somport, les gouvernements français et espagnol ont décidé d'engager un programme d'études et de travaux préparatoires d'un montant de 25 millions de francs dont 12 millions de francs pour la France, sur lesquels une aide de 9 millions de francs a été sollicitée auprès de la Communauté économique européenne. A l'issue de ces études, le projet technique définitif pourra être arrêté. Les négociations diplomatiques en vue de la signature de l'accord bilatéral pertinent n'ont pas encore commencé.
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