Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 01/02/1990
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui faire savoir s'il entend modifier les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. En effet, il semble que l'intégration de traces du passé dans la construction statutaire nouvelle ne détruise l'harmonie du nouvel édifice. Les avancements de grade décidés par l'autorité territoriale ne sont limités en nombre que par la situation de l'effectif de la collectivité considérée. C'est du moins la ligne directrice qui semble se dégager de l'examen des statuts particuliers publiés à ce jour. Pourquoi dans ces conditions lier pour les agents techniques le nombre d'avancements possibles au nombre de nominations d'agents dans le grade intervenues dans l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion se situant ainsi dans la logique de la promotion interne. Outre le manque de cohérence, une sérieuse difficulté semble se poser : quelles est l'autorité habilitée à dresser le tableau d'avancement dont l'ordre s'imposera à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/04/1990
Réponse. - Les articles 13 et 14 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 relatif au cadre d'emplois des agents techniques territoriaux organisent un avancement de grade par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite d'un avancement pour six recrutements intervenus, en cas d'affiliation, dans l'ensemble des collectivités et établissements relevant du centre de gestion. Il découle des dispositions précitées qu'il revient au centre de gestion de coordonner la mise en oeuvre de cette procédure à l'égard des collectivités affiliées. Il lui incombe notamment de centraliser le nombre de recrutements à prendre en compte, d'en déduire le nombre global d'avancements possibles et de réunir la commission administrative paritaire en lui demandant de donner un avis sur les fonctionnaires à retenir compte tenu du nombre d'avancements possibles. Néanmoins, conscient des difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement étudie la possibilité de ne prendre en compte, s'agissant des six recrutements mentionnés au deuxième alinéa des articles précités, que ceux intervenus " dans la collectivité ou l'établissement ", sans qu'aucune référence ne soit plus faite à " l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion ". En outre, l'accord conclu entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires entraînera une révision , en l'espèce, des modalités d'avancement de grade dans le statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique territoriale.
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