Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'enquête de la Commission nationale informatique et liberté (C.N.I.L.), après la découverte en Corse, de plusieurs fichiers illégaux, dont un, relatif aux abstentionnistes aux élections. Il apparaît que ce fichier n'avait pu être constitué sans l'accord tacite voire la participation des services préfectoraux. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun de rappeler les conditions dans lesquelles doivent être instaurés, dans chaque département, les fichiers électoraux, afin de ne pas aboutir, comme en Corse, a établir des fichiers " à l'insu des personnes concernées " et " susceptibles de faire apparaître leur opinion politique ", comme l'a constaté la C.N.I.L. qui a adressé à cet égard, un avertissement au préfet de Corse du Sud.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/05/1990
Réponse. - Lors d'une mission effectuée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la préfecture de la Corse du Sud, les commissaires ont découvert l'existence d'un " fichier des abstentionnistes " non déclaré. Toutefois, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, c'est à son insu et sans l'avoir demandé que la préfecture a été raccordée à ce fichier créé par une société privée pour le compte de la mairie d'Ajaccio. Le service a d'ailleurs été immédiatement interrompu à la demande du préfet. D'une manière générale, les préfets disposent d'instructions permanentes pour que les traitements automatisés comportant des informations nominatives mis en oeuvre par les préfectures fonctionnent dans des conditions de stricte conformité à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces instructions viennent d'être rappelées par circulaire du 6 avril 1990.
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