Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/02/1990
M. Henri Goetschy rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, qu'il avait, au mois d'avril 1989, appelé son attention sur l'intérêt qui s'attacherait à envisager la suppression de l'obligation du visa de court séjour pour la Hongrie, compte tenu des efforts de libéralisation entrepris par les dirigeants de ce pays. L'évolution intervenue ces derniers mois dans les pays de l'Est devrait nous inciter à assouplir les procédures d'entrée dans notre pays pour tous les ressortissants de l'Europe centrale ou de l'est. Depuis le mois de novembre, plus d'un millier de touristes est-allemands se sont vus refoulés aux postes-frontière des deux départements du Rhin. Cette attitude est souvent mal comprise par les visiteurs eu égard à la réputation de pays d'accueil de la France et ne valorise pas son image de marque. Pour ce qui est de la procédure actuellement en vigueur, il rappelle la nécessité de multiplier les points de passage obligatoires pour l'entrée en France de ces mêmes ressortissants. Les visas qui leur sont délivrés par l'ambassade de France indiquent en effet comme lieu de passage obligé : Orly, Roissy, Le Havre, Marseille, Jeumont, Hendaye, Cerbère. Paradoxalement, les postes-frontière de l'Est de la France qui se trouvent être les plus proches géographiquement ne figurent pas parmi les lieux de passage autorisés. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'assouplir les formalités actuelles d'accueil des touristes de ces pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'évolution intervenue ces derniers mois dans les pays de l'Est a conduit le Gouvernement à assouplir les conditions d'entrée dans notre pays pour les ressortissants de ces pays. 1° dès le mois d'avril, il a été décidé d'accorder la gratuité du visa aux jeunes Polonais, Allemands de l'Est, Tchécoslovaques, Bulgares, Hongrois, Roumains, Soviétiques et Yougoslaves agés de moins de vingt-cinq ans. Par ailleurs, les délais d'instruction des demandes ont été réduits au minimum pour cette catégorie de requérants, les visas étant délivrés immédiatement (à l'exception des Soviétiques pour lesquels la procédure d'information préalable de 20 jours est maintenue). 2° le 1er juin, l'obligation de visa de court séjour a été supprimée pour les ressortissants est-allemands ; 3° enfin, le 15 juillet, l'obligation de visa de court séjour sera supprimée pour les ressortissants tchèques et hongrois. Pour ce qui concerne les points de passages obligatoires, seuls les ressortissants bulgares et soviétiques sont soumis à l'obligation de choisir 8 points de passage dans une liste qui en comporte une cinquantaine. Les Allemands de l'Est n'ont, quant à eux, jamais été astreints à l'obligation de ces points de passage. La politique française en matière de circulation des étrangers tend à s'inscrire dans la perspective d'une harmonisation des politiques en matière de visas au sein de la Communauté européenne et, plus encore au sein des pays membres de l'accord de Schengen signé le 19 juin (France, R.F.A., Pays-Bas, Belgique, Luxembourg).
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