Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 15/02/1990
M. Ivan Renar demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui préciser l'intention du Gouvernement en ce qui concerne le transfert de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de nouveaux bâtiments universitaires aux collectivités territoriales. En effet, dans une lettre adressée aux parlementaires, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a annoncé le dépôt d'un projet de loi permettant de déléguer aux collectivités territoriales la maîtrise d'ouvrages de nouveaux bâtiments universitaires. Ce nouveau transfert de compétence, tel qu'il est envisagé, sans moyens financiers supplémentaires, se traduirait par un nouveau transfert de charges pour les collectivités déjà confrontées à d'importantes difficultés pour répondre aux besoins en matière de constructions de lycées et de collèges. Il entraînerait également de sérieuses répercussions, non seulement sur le budget des ménages mais aussi sur celui des communes qui, pour ne pas accroître la charge fiscale qui pèse sur les populations, sont dans l'obligation de maintenir au plus bas leur propre taux de fiscalité alors que, dans le même temps, leurs responsabilités, notamment, dans le domaine social, ne cessent d'augmenter.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1991
Réponse. - Afin de donner au partenariat souhaité entre l'Etat et les collectivités territoriales un contenu concret, l'article 18 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 a ouvert à l'Etat la possibilité de confier la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Cette nouvelle disposition ne constitue pas un transfert de compétences. Elle vient compléter la nécessaire diversification des modes de réalisation des investissements immobiliers de l'enseignement supérieur, après que l'article 20 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1969 d'orientation sur l'éducation ait déjà permis aux établissements publics d'enseignement supérieur d'assurer la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires. Il est rappelé que la délégation de maîtrise d'ouvrage fait l'objet pour chaque opération d'une convention entre l'Etat et la collectivité concernée, dans laquelle figurent le programme technique de construction et les engagements financiers des parties, et que les dépenses exposées par les collectivités territoriales sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'article 18 de la loi du 4 juillet ont été précisées par circulaire interministérielle (éducation nationale, jeunesse et sports, budget) du 21 décembre 1990 aux préfets de région et aux recteurs d'académie.
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