Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 15/02/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le projet de réglementation de la commission agricole de la C.E.E. concernant les tueries et abattoirs de volailles et ses conséquences pour les aviculteurs du Sud de la France. Dans cette région l'aviculture est représentée pour la majorité par des petites et moyennes exploitations familiales comportant une tuerie ou un abattoir de moins de 3 000 volailles semaine agréés puisque conformes à la réglementation 71/118/C.E.E. ce qui leur permet de rentabiliser leur production sur un circuit commercial court. Il semblerait que cela soit remis en cause du fait d'un projet de réglementation de la commission agricole de la C.E.E. Ce projet présenterait deux modifications majeures d'une part la mise aux nouvelles normes européennes des installations agréées ou leur fermeture au 31 janvier 1992, et d'autre part la suppression de la présentation des volailles en effilé en plein traditionnelles dans cette région avec obligation de l'éviscération totale. De nombreuses petites et moyennes entreprises risquent de fermer au profit de gros élevages et abattoirs du Nord de la C.E.E. dont la plupart sont entre les mains de multinationales. Il lui demande quelles dispositions il a l'intention de prendre pour le maintien des installations agréées existantes et la poursuite de la présentation traditionnelle qui permettent à plus de 25 000 actifs de vivre dans le Sud de la France.
- page 300
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - La commission des Communautés européennes élabore actuellement un projet de règlement arrêtant les règles sanitaires relatives à la production et à la mise sur le marché des viandes de volailles et abrogeant la directive 71/118/C.E.E. Les dispositions relatives aux petits abattoirs de volailles et notamment la présentation effilée ou pleine des volailles, fréquente et appréciée en France, sont constamment présentes à l'esprit des représentants français qui participent à l'élaboration de ce projet. Dans l'état actuel de ce dernier, l'article 10 consacré aux dérogations aux dispositions générales laisse à chaque Etat membre la possibilité de production et de commercialisation au plan local de volailles partiellement éviscérées. Par ailleurs, ce règlement n'est pas susceptible de remettre en cause les agréments communautaires déjà accordés aux établissements d'abattage ou de découpe conformes aux dispositions actuellement en vigueur dans le secteur des volailles maigres. Toutefois, pour les palmipèdes gras - filière pour laquelle des dérogations avaient été accordées en 1980, mais en grande expansion depuis quelques années - le respect des exigences communautaires d'abattage est une des conditions de qualité et de compétitivité des produits français face à la qualité des produits importés.
- page 968
Page mise à jour le