Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/02/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés que ne manqueront pas d'éprouver, à très court terme, les jeunes agriculteurs souhaitant s'installer dans la mesure où on assiste à un phénomène de plus en plus important de dégagement des terres cultivables par les propriétaires bailleurs dans la mesure où la rentabilité des fermages semble être de plus en plus aléatoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation, à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/08/1990
Réponse. - Le prix des fermages est établi en application de l'article L. 411-11 du code rural. Il est déterminé par le préfet sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, en cas de désaccord, régionales et nationale où siègent à parité, sous la présidence d'un magistrat, les représentants des bailleurs et des preneurs de baux ruraux. Le calcul du prix du bail a été modifié par l'article 10 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social qui a individualisé le loyer de la maison d'habitation au sein de ce contrat. Le montant de ce loyer est désormais fixé en monnaie et sera indexé chaque année selon la variation de l'indice I.N.S.E.E. du coût à la construction. Cette réforme permettra aux partenaires concernés de parvenir à de meilleures évaluations du prix des baux ruraux et, par conséquent, concourra à rendre plus attractif ce mode de faire-valoir qui contribue à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.
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