Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 22/02/1990
M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d'une révision du mode de calcul du taux du forfait d'externat alloué aux établissements secondaires privés sous contrat d'association en Polynésie française. Une récente étude comparative de deux établissements installés sur la même commune a mis en lumière une réelle distorsion entre le public et le privé. En effet, alors que le collège public compte deux fois plus d'élèves que le privé, il dispose de 3,22 fois plus de personnels non-enseignants et d'une masse salariale au moins 3,6 fois supérieure. Le principe d'équilibre entre enseignement public et enseignement privé sous contrat énoncé dans la loi Debré n'est, à l'évidence, pas respecté. Il apparaît donc indispensable et urgent de mettre en place une commission chargée d'évaluer le coût d'un élève externe de l'enseignement public en Polynésie française. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
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La question est caduque
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