Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/03/1990
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conditions d'obtention du permis de chasse national, pour les Français à l'étranger. En effet, la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 a institué un examen obligatoire pour l'obtention du permis de chasse ; les titulaires du permis de chasse, au moment de la promulgation de cette loi, étant exemptés de cette nouvelle procédure. Or, les Français de l'étranger, titulaires d'un permis de chasse français antérieur à la nouvelle législation, se trouvent cependant, dans l'obligation de passer cet examen pour obtenir le renouvellement annuel de leur permis, lorsqu'ils viennent en France. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre, afin de rétablir une situation identique entre tous les chasseurs français.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Les personnes ayant obtenu antérieurement au 1er juillet 1976 un permis de chasse français sont dispensées de l'examen, mais il leur appartient d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu un tel permis. Pour ce qui est des anciennes colonies, peuvent être pris en considération les permis de chasse délivrés dans les colonies après leur " départementalisation " et seulement dans la mesure où la législation sur la chasse métropolitaine (loi du 3 mai 1844) y a été étendue (cas de l'Algérie et des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Guyane) et s'ils ont été délivrés après la date d'extension à ces départements de la législation nationale. Dans les autres cas il est effectivement nécessaire de passer l'examen du permis de chasser.
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