Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Louis Souvet demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir faire le point sur la réforme de l'Agence nationale pour l'emploi en précisant le sort réservé à chacun des rapports ou audits ayant eu depuis deux ans l'A.N.P.E. pour objet, l'ampleur des consultations envisagées, les axes de réforme d'ores et déjà retenus, le calendrier et le coût prévisionnel des changements et enfin l'impact attendu de cette réforme tant auprès des demandeurs d'emploi et des entreprises qu'auprès des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les différentes études et réflexions qui ont été conduites depuis le début de l'année 1989 ont permis aux pouvoirs publics de prendre les décisions visant à améliorer l'efficacité des interventions de l'Agence nationale pour l'emploi et à faire évoluer cette institution dans le cadre de l'adaptation globale du service public de l'emploi aux nouvelles conditions de fonctionnement du marché du travail. Signé le 18 juillet 1990, le contrat du progrès conclu pour 3 ans entre l'Etat et l'A.N.P.E. a fixé le cadre des interventions. L'Etat finance, mais il oriente et évalue les services rendus ; il donne aussi à l'A.N.P.E. l'autonomie et la capacité d'adaptation nécessaires, ainsi que les moyens d'atteindre les objectifs qu'il lui a fixés. L'établissement doit faire évoluer son organisation interne et atteindre des objectifs précis en matière de placement, d'accueil et d'évaluation des demandeurs d'emploi. Il doit assurer parallèlement la satisfaction d'un plusgrand nombre d'offres d'emploi dans des délais plus brefs. L'Etat s'engage à affecter à l'A.N.P.E., progressivement, les emplois supplémentaires nécessaires et à financer un programme spécial pour l'amélioration des conditions matérielles d'accueil des chômeurs. Dès 1990, 100 millions de francs ont été inscrits au budget de l'établissement et l'A.N.P.E. a été autorisée à recruter 300 nouveaux emplois sur les 900 prévus globalement au contrat de progrès. Le même effort s'est poursuivi en 1991. La réforme statutaire du personnel de l'A.N.P.E. entrée également en vigueur au mois de juillet 1990 est venue compléter ce dispositif : certaines de ses dispositions sont en cours de mise en place à l'heure actuelle. Réforme du statut du personnel de l'A.N.P.E., élaboration du contrat de progrès, ainsi que clarification des relations de l'A.N.P.E. avec les services extérieurs de l'Etat constituent les trois volets essentiels de la réforme du service public de l'emploi mise enoeuvre par les pouvoirs publics dans l'intérêt même des usagers.
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