Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Robert Pontillon appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les premières conséquences apparentes de la réforme de la nomenclature des actes de biologie médicale, telles que les médias s'en sont fait l'écho. Il semblerait en effet que plusieurs laboratoires de proximité aient d'ores et déjà été contraints à des compressions de personnel et que d'autres craignent de ne devoir purement et simplement cesser leur activité. Dès lors, il apprécierait de connaître dans quelle mesure ces rumeurs sont authentifiées par les services relevant de l'autorité du Gouvernement. Par ailleurs, le cas échéant, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes de correction il envisage de prendre pour mettre un terme à ces conséquences visiblement négatives de ladite réforme.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'a pas connaissance de faits précis permettant d'authentifier les informations dont fait état l'honorable parlementaire. Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - la cotation du frottis cervico-vaginal étant inchangée - la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec les organisations syndicales. Ces discussions ont débuté le 22 février 1990. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
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