Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la situation difficile des mandataires gérants de stations-service situées en zone rurale. La multiplication des grandes surfaces vendant de l'essence se traduit par une fermeture inquiétante des petits points de vente, soit 19 500 entre 1973 et 1990. Il faut noter que leur commission est restée inchangée depuis 1984. Donc depuis six ans et alors qu'est intervenue la liberté des prix permettant aux grandes surfaces de prendre 40 p. 100 de la distribution de l'essence en France, la situation des mandataires gérants s'est peu à peu dégradée. Devant ce déséquilibre, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux petits distributeurs d'affronter cette situation en enrayant cette concurrence déloyale et en offrant aux automobilistes l'assurance de trouver sur la route de l'essence, notamment la nuit, lorsque les grandes surfaces sont fermées.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 27/06/1991
Réponse. - Le Gouvernement s'est particulièrement attaché à atténuer les conséquences humaines ou sociales de l'évolution de l'environnement économique dans lequel s'exercent la distribution des carburants et la restructuration du réseau des stations-service. Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation, conscient des difficultés que rencontrent les détaillants en carburants implantés en zone rurale, a fait en sorte que soit rétabli dès juin 1988 le Fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants, supprimé en 1987. Ce fonds, dénommé depuis la publication du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 Comité professionnel de la distribution de carburants, est financé notamment par une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers (décret n° 91-285 du 19 mars 1991). Il est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ; d'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ; de réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession. Quant aux mesures dépendant des relations contractuelles entre compagnies pétrolières et détaillants, l'Etat encourage le dialogue social entre les deux parties ; celui-ci a déjà en partie porté ses fruits puisque deux accords interprofessionnels (A.I.P.), intéressant respectivement les gérants-mandataires et les propriétaires-exploitants, ont été récemment signés. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une procédure de concertation avec les organisations professionnelles en vue d'étudier celles des propositions du rapport de M. Michel Charvot qui n'ont pas encore fait l'objet d'une intervention des pouvoirs publics.
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