Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 05/04/1990
M. José Balarello interroge M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour aider les entreprises agréées dans le ramassage des huiles usagées. Le soussigné rappelle à cet effet que la taxe parafiscale sur les huiles de base dont le produit couvre normalement le coût des collectes non couvert par la valorisation des huiles usagées et qui devait être reconduite au 1er septembre 1989 ne l'a pas été malgré les engagements pris par les administrations concernées. Pour compenser ce manque à gagner ces entreprises envisagent de faire payer une dîme aux réparateurs, en particulier les garagistes, qui menacent de procéder à des rejets sauvages. Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre ou de proposer pour faire face à cette situation et permettre aux entreprises de ramassage d'exercer leur activité dans des conditions normales au plan financier notamment.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le décret n° 89-649 du 31 août 1989 a instauré une nouvelle taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets. Cette taxe, dont le taux a été fixé par l'arrêté du 31 août 1989 à 70 F/T, a été perçue à compter du 1er octobre 1989 et permet d'indemniser les ramasseurs agréés à hauteur du déficit d'exploitation engendré par l'activité de collecte des huiles usagées.
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