Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la protection de l'enfance. Le rapport du General Accounting Office (GAO), qui dépend directement du département américain du travail, révèle que les violations de la loi américaine interdisant l'exploitation des enfants dans les entreprises ont augmenté de 250 p. 100 entre 1983 et 1989. Pour la seule année 1989, 24 000 violations de la loi ont été sanctionnées. 2 000 cas d'enfants de moins de quatorze ans et 15 000 cas d'enfants de moins de seize ans ont été relevés. En 1988, 59 enfants ont trouvé la mort en travaillant et 128 000 ont été blessés sur leur lieu de travail. Ce rapport américain est accablant. Au moment où la France vient de signer le 26 janvier 1990, à New-York, la convention internationale des droits de l'enfant, il lui demande quelles actions le Gouvernement français entend menerpour aider " ceux qui ne sont pas toujours de taille à se défendre " et faire en sorte que ces droits soient effectivement respectés.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/08/1990
Réponse. - La législation française interdit le travail des enfants de moins de seize ans. L'obligation scolaire est, en effet, fixée à cet âge et l'article L. 211-1 du code du travail précise qu'aucun enfant ne peut être employé avant d'être régulièrement libéré de l'obligation scolaire. Le Gouvernement français vient au demeurant de signer la convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail qui confirme, entre autres dispositions, l'engagement de notre pays de respecter cet âge limite. Des exceptions apparaissent cependant dans cinq domaines : l'apprentissage, l'agriculture, l'argent de poche, le spectacle et la profession de mannequin. Ces exceptions sont réglementées et surveillées, principalement au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est parce qu'il partage la préoccupation de l'honorable parlementaire et veille attentivement à protéger l'enfant que le Gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi sur les enfants mannequins qui vient d'être adopté.
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