Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/04/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation vis-à-vis des autorités consulaires de certains Français qui, bien que résidant à l'étranger pour de longues périodes, ne séjournent en fait que quelques mois dans un même pays comme c'est par exemple le cas de techniciens ou d'ingénieurs qui se déplacent de chantier en chantier, envoyés par leurs employeurs dans différents pays du monde. Bien que résidant plus de 183 jours par an à l'étranger, ces Français se voient refuser systématiquement leur immatriculation par nos consulats au motif qu'ils ne séjournent que depuis trop peu de temps dans les pays où ils souhaitent s'immatriculer. De nombreux compatriotes se trouvent dans ce cas, en conséquence, il lui demande quelles dispositions novatrices il pourrait prendre pour que ces Français puissent obtenir leur immatriculation consulaire, et être répertoriés en tant que Français résidant hors de France par le ministère des affaires étrangères.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/1990
Réponse. - L'immatriculation consulaire d'un Français à l'étranger ne peut se faire que sur justification de l'identité, de la nationalité, de l'état civil, de la situation de famille, de la situation militaire et de la résidence. Il est évident que la résidence doit normalement être celle habituelle du requérant et qu'une simple domiciliation ne saurait créer un droit d'immatriculation. Le critère des " 183 jours " se fonde sur les codes fiscal et électoral. Il n'a toutefois été donné qu'à titre purement " indicatif ". Il n'exclut pas a priori que ceux de nos compatriotes expatriés amenés à se déplacer puissent être immatriculés, même si leur résidence dans le pays où ils sont provisoirement basés est inférieure à six mois. La décision est alors du ressort de chaque chef de poste qui doit, en fonction des circonstances et des renseignements dont il dispose, apprécier si le demandeur est un véritable expatrié et s'il peut procéder à l'immatriculation.
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