Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 12/04/1990

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut du personnel aide-soignant employé dans les logements-foyers et appartenant à la fonction publique territoriale. En effet, dans de nombreux départements, et notamment en Vendée, ces établissements fonctionnent comme des maisons de retraite publiques (lits médicalisés et cure médicale). Malgré la similitude et les contraintes y afférentes, le statut et les salaires des personnels demeurent très différents de ceux de la fonction publique hospitalière. A noter tout particulièrement le non-versement de la prime de sujétion représentant 10 p. 100 du salaire. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à ces inégalités de traitement injustifiées.

- page 752


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/07/1990

Réponse. - Aux termes de l'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires, les aides-soignantes seront reclassées en échelle 3 de rémunération avec une possibilité d'avancement à l'échelle 4, s'alignant ainsi sur leurs homologues de la fonction publique hospitalière, les espaces indiciaires des échelles précitées devant en outre être élargis respectivement de 22 et 14 points nouveaux majorés selon l'échéancier annexé à l'accord. Ces éléments seront bien évidemment pris en compte lors de l'élaboration de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale.

- page 1600

Page mise à jour le