Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 12/04/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le refus opposé par l'Espagne et le Portugal à l'importation de fruits des régions tropicales, sous prétexte de la présence en leur sein de mouches Trepetidae dont l'existence causerait beaucoup de dommages aux cultures d'arbres fruitiers de ces pays. Cet argument utilisé, plus précisément par l'Espagne, pour refuser l'entrée sur son marché agricole de melons martiniquais n'est guère crédible dans la mesure où les fruits antillais (Martinique, Guadeloupe), en particulier le melon, ne sont pas infectés (d'après les documents fournis par la direction générale de l'alimentation, service de la protection des végétaux). Ainsi, cette production d'un pays appartenant à la C.E.E. est interdite d'exportation vers l'Espagne en raison de sa provenance tropicale tandis que le Chili, Iraël et la Nouvelle-Zélande, bien que n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, sontautorisés à vendre leurs fruits sur le marché espagnol parce qu'ils ont apporté la preuve que lesdites mouches Trepetidae ne sévissaient pas chez eux. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte adopter afin de mettre fin à cette interdiction ainsi que la date à laquelle est prévue la signature du protocole d'accord phytosanitaire franco-espagnol concernant les melons originaires des départements français d'Amérique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/1990
Réponse. - La directive n° 77-93/C.E.E. concernant des mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux autorise les pays à prendre des dispositions particulières vis-à-vis de parasites qu'ils jugent dangereux. Les restrictions prises par l'Espagne et le Portugal vis-à-vis des fruits susceptibles de véhiculer des trypetidae entrent dans ce cadre. Malgré les démarches entreprises et les garanties apportées par la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux) auprès des autorités espagnoles afin de lever la prohibition dont sont l'objet les melons martiniquais, aucun assouplissement n'a pu être obtenu pour cette campagne. Ces autorités considèrent, en effet, que ce problème devrait être résolu par les dispositions qui devront être prises dans le cadre du marché unique et pour lesquelles les discussions sont actuellement engagées au Conseil des communautés européennes pour une modification de la directive n° 77-93/C.E.E.
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