Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 19/04/1990

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux problèmes résultant du nombre croissant de commerçants non sédentaires qui envahissent les foires et marchés de certaines villes. Pareille situation engendre des abus tels l'installation en dehors du périmètre du marché ou de la foire, la vente à la roulotte etc., ce qui porte préjudice aux commerçants locaux respectueux de la réglementation. Dans certaines communes des Alpes-Maritimes, l'augmentation massive du nombre des demandeurs de place par rapport aux emplacements attribués à entraîné des problèmes d'ordre public et de sécurité pour la population. Pour remédier à ces difficultés, il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur concernant notamment la délivrance sans limitation des cartes de commerçants non sédentaires.

- page 844


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/1990

Réponse. - Les conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires sont fixées par le décret du 31 juillet 1970 modifié pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1969, notamment relative à l'exercice des activités ambulantes. Le demandeur doit justifier d'un domicile fixe depuis plus de six mois ; il doit produire une pièce d'identité. S'il est étranger, il est en outre astreint à la possession d'un titre de séjour et de l'autorisation d'exercer une activité commerciale ainsi que d'une résidence régulière en France depuis cinq années. De plus, la délivrance de la carte de commerçant ambulant est liée, d'une part à l'inscription du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, d'autre part à sa prise en compte par les services fiscaux. Si ces conditions réglementaires sont satisfaites, il n'est pas possible de refuser la délivrance de la carte qui doit toutefois être validée tous les deux ans. A cette occasion, il est vérifié que le titulaire de la carte continue de remplir les conditions requises. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'envisage pas en l'état actuel de modifier la réglementation applicable. S'agissant de la proportion de commerçants non sédentaires qui occupent un emplacement sur les lieux de foires, il est rappelé que la police des foires et marchés appartient au maire qui peut en réglementer le fonctionnement mais ne saurait, sans commettre d'illégalité, ménager une exclusivité au bénéfice des seuls commerçants sédentaires.

- page 1536

Page mise à jour le